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Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes mentions.

Le présent site et les présentes mentions sont soumis au droit suisse.

Aucun for exclusif n'est imposé ici, et c'est délibéré. Les règles ordinaires du code de procédure civile s'appliquent donc : le tribunal compétent est en principe celui du domicile ou du siège de la partie défenderesse, ou celui du lieu d'exécution de la prestation.

Deux raisons à cela. Tant que la société n'est pas inscrite au registre du commerce, il n'existe pas de siège auquel rattacher un for — en désigner un serait écrire une adresse qui n'engage rien. Et à l'égard d'un consommateur, une clause de for convenue à l'avance ne serait de toute façon pas opposable : la loi lui réserve le tribunal de son domicile, et il ne peut pas y renoncer par avance.

Les conditions particulières d'un mandat peuvent prévoir un for différent entre professionnels ; elles priment alors sur le présent point pour ce qui concerne ce mandat.